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Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [ La date ultime de rentrée de cette déclaration dans les délais est fixée au 30 juin Afin de vous faciliter la tâche, cette déclaration est pré-remplie autant que possible. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril inclus.. Précompte professionnel. Paiement relatif à

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Covid Algérie : mesures de soutien aux entreprises 16 avril Les autorités algériennes viennent de prendre un train de mesures destinées à soulager la trésorerie des entreprises en cette période de ralentissement significatif de l'économie. A ce jour, ces mesures s'articulent autour de mesures fiscales, douanières et des facilités bancaires. Contribuables relevant du régime réel 1. Les déclarations des mois de février et mars peuvent être souscrites au plus tard le 20 mai au lieu respectivement du 20 mars et du 20 avril.

Ainsi, le 20 mai prochain devront, au plus tard, être souscrites les déclarations des mois de février, mars et avril et les droits correspondants devront être payés. Déclaration annuelle de résultats Les déclarations annuelles de résultats pour les exercices clos au 31 décembre sont à déposer au plus tard le 30 juin au lieu du 30 avril Pour rappel, le paiement du solde de liquidation d'impôt sur le bénéfice des sociétés IBS doit intervenir vingt 20 jours suivant la date de souscription de la déclaration annuelle.

En conséquence, le paiement du solde d'IBS pour l'exercice devrait intervenir au plus tard le 20 juillet. Contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises DGE Pour rappel relèvent de la DGE, les contribuables suivants : les sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures ; les établissements stables algériens de sociétés étrangères ; les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 2.

Les contribuables devront continuer à télécharger et télépayer les impôts et taxes dus. Déclaration annuelle S'agissant de la déclaration annuelle de résultat, le délai de souscription est prorogé au 31 mai Pour rappel, le paiement du solde de liquidation d'IBS doit intervenir vingt 20 jours suivant la date de souscription de la déclaration annuelle. Ainsi le paiement du solde d'IBS devra intervenir au plus tard le 20 juin Ceux qui bénéficient déjà d'un échéancier à ce jour peuvent demander un réaménagement plus favorable en application de cette mesure.

Pour le bénéfice d'un tel échéancier, il conviendra d'apporter les éléments d'informations attestant des difficultés de trésorerie. Ces mesures d'échéanciers sont, bien entendu, cumulables avec les reports susmentionnés. L'administration fiscale décide de suspendre l'application de cette disposition.

Les importations de produits alimentaires et des appareils médicaux utilisés dans le cadre de la prévention et la lutte contre les effets du Covid bénéficient du couloir vert consistant en une procédure de dédouanement accéléré.

Ces mesures s'appliquent jusqu'à nouvelle notification. Les déclarations peuvent se faire via télé déclaration directement sur le site web de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des travailleurs CNAS et le portail dédié à cet effet. Par une déclaration en date du 15 avril , le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, en accord avec le Premier Ministre, a pris les mesures suivantes : Prorogation de 30 jours, soit jusqu'au 30 mai du délai de paiement auprès de la CNAS des cotisations sociales des travailleurs salariés exigibles au mois d'avril ; Prorogation jusqu'au 30 septembre prochain, initialement prévu le 30 juin, du délai de paiement des cotisations des travailleurs non-salariés auprès de la CASNOS ; Suspension des majorations des précédentes pénalités de retard concernant le versement des cotisations sociales, et ce pour une durée de 6 mois à partir du mois d'avril.

Ces documents reçus par voie électronique peuvent servir à l'accomplissement de l'ensemble des formalités bancaires et douanières relatives aux importations. A leur discrétion, les banques et les établissements financiers peuvent reporter le paiement des tranches de crédits, arrivant à échéance, ou procéder au rééchelonnement des créances de leur clientèle, ayant été impactée par la conjoncture induite par le Covid En application de la mesure susmentionnée, les banques publiques et privées ont la possibilité d'aménager les remboursements des crédits qu'elles ont accordés aux entreprises affectées dans les circonstances exceptionnelles.

Les banques et établissements financiers peuvent également octroyer de nouveaux crédits à tout emprunteur qui a déjà bénéficié de ces mesures de reports ou de rééchelonnement. Ces mesures sont encadrées dans le temps elles prennent effet à compter du 1er mars et se poursuivent jusqu'au 30 septembre C'est durant cette période que les entreprises doivent se manifester pour obtenir le bénéfice de ces facilités.

Elle ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique du cabinet Gide.

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Communiqué CNAS- Alger

Périodicité et échéances : Les employeurs renvoient les déclarations renseignées trente jours 30 au plus tard après l'échéance mois ou trimestre échut. Les échéances sont trimestrielles pour les employeurs employant moins de dix 10 travailleurs et mensuelles pour les employeurs employant plus de neuf 9 travailleurs. La DAC doit être retournée à la Caisse dans les délais prescrits même avec la mention " effectifs: néant" Versements des cotisations : Les cotisations sont les effets financiers versés périodiquement par l'employeur, en prévision du paiement des indemnités des congés payés ou de chômage-intempéries, aux travailleurs employés durant l'année de référence correspondant à chaque régime. Elles constituent une créance dont la périodicité et les échéances sont identiques à celles de la Déclaration d'Assiette de Cotisations ; la créance est : Réglée si les cotisations accompagnent la DAC ; Reste due si les cotisations n'accompagnent pas la DAC.

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Comment calculer les cotisations sociales

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