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À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter? Mis à jour le 03 septembre Direction de l'information légale et administrative Premier ministre La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France. Elle sert de base pour calculer les impôts locaux taxe d'habitation, taxe foncière Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier ou à son mandataire agissant en son nom.

Nom:matrice cadastrale
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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:56.73 MBytes



À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter? Mis à jour le 03 septembre Direction de l'information légale et administrative Premier ministre La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.

Elle sert de base pour calculer les impôts locaux taxe d'habitation, taxe foncière Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier ou à son mandataire agissant en son nom.

Plan cadastral et feuilles parcellaires En ligne Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral Ce site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan. La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.

Les informations vous seront communiquées par courrier ou par voie électronique si vous en faites la demande. Matrice cadastrale Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire. Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier simple ou recommandé. En savoir plus.

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Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ?

Revenu cadastral ; Informations fiscales Exonération de taxe foncière, l'année de retour après l'exonération Les relevés de propriété sont établis conformément à la situation au 1er Janvier de l'année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire. Il sert également de base au calcul du montant du bénéfice agricole forfaitaire que le sylvilculteur déclare annuellement. Qui peut demander un extrait de matrice? Toutes les informations sont disponibles. Le relevé de propriété destiné aux tiers : Il est délivré aux tierces personnes dont la demande ne désigne aucun immeuble particulier.

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Aucune commune sélectionnée

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